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a quoi sert la garantie décennale?
à partir de quand suis-je couvert par la responsabilité décennale?
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Assurance décennale menuiserie

A QUOI SERT LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Le régime de l’assurance Construction est régi par la loi Spinetta, qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Cette garantie décennale est prévue à l’article 1792 du Code Civil.

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. Cette assurance obligatoire s’applique à tous les travaux exécutés en France.

QUELS SONT LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE ?

Ainsi, la responsabilité du constructeur est présumée en présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable), même s’il s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol.

A titre d’exemples, les défauts suivant entrent dans le cadre de la garantie décennale: défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés,…

Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (canalisations, cheminées, escaliers,…).

Afin d’obtenir réparation, lorsque l’acheteur constate des malfaçons relevant de la garantie décennale, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux.

Cette assurance couvre tous les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de 10 ans.

À PARTIR DE QUAND SUIS-JE COUVERT PAR LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ?

La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale pour les ouvrages n’ayant donné lieu à aucune réserve par le maître d’ouvrage.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS SI VOTRE MENUISIER N’A PAS D’ASSURANCE DÉCENNALE ?

En cas de défaut de souscription d’assurance décennale, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l’ouvrage est de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier, et non de la réception du chantier.

Si des dommages résultant de vices cachés apparaissent dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier, vous ne pourrez plus agir contre le professionnel.

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