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Conditions d'application 5,5% tva
Fenêtre toiture alu
Volet-lame ventilé
Tva réduite 5,5%Rénovation alu tva 5,5%tva-reduite_00011Double fenêtre alu

TVA réduite

LA TVA RÉDUITE

C’est une taxe portant sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.

A compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5% pour les travaux qui visent l’achat, la main d’œuvre et l’entretien des matériaux et équipements dont les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales répondent à ceux définis pour le crédit d’impôt développement durable. Le taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas à ceux répondant aux critères CIDD demeurent soumis au taux réduit de 10%. Le taux de TVA à 5,5% est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.

La TVA à taux réduits ne porte pas :

  • sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre ou la moitié du gros œuvre.
  • sur les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

Les conditions d'application

Vous êtes :

  • propriétaire occupant 
  • bailleur ou syndicat de propriétaires locataire
  • occupant à titre gratuit
  • une société civile immobilière

Le logement faisant l’objet des travaux est :

  • Achevé depuis plus de 2 ans
  • Une maison individuelle ou un appartement
  • Votre résidence principale ou secondaire

Les autres conditions impératives :

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

À quoi l’appliquer ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% si vous faites réaliser :

  • des travaux d’isolation thermique
  • l’amélioration de votre système de chauffage
  • l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables
  • le raccordement à un réseau de chaleur
  • en copropriété, également certains équipements liés au chauffage
Double vitrage renforcéSans tva entreprises
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