TVA réduite
LA TVA RÉDUITE
C’est une taxe portant sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
A compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5% pour les travaux qui visent l’achat, la main d’œuvre et l’entretien des matériaux et équipements dont les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales répondent à ceux définis pour le crédit d’impôt développement durable. Le taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Les travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas à ceux répondant aux critères CIDD demeurent soumis au taux réduit de 10%. Le taux de TVA à 5,5% est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.
La TVA à taux réduits ne porte pas :
- sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre ou la moitié du gros œuvre.
- sur les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
Les conditions d'application
Vous êtes :
- propriétaire occupant
- bailleur ou syndicat de propriétaires locataire
- occupant à titre gratuit
- une société civile immobilière
Le logement faisant l’objet des travaux est :
- Achevé depuis plus de 2 ans
- Une maison individuelle ou un appartement
- Votre résidence principale ou secondaire
Les autres conditions impératives :
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
À quoi l’appliquer ?
Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% si vous faites réaliser :
- des travaux d’isolation thermique
- l’amélioration de votre système de chauffage
- l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables
- le raccordement à un réseau de chaleur
- en copropriété, également certains équipements liés au chauffage